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En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, les établissements d’enseignement peuvent représenter n’importe quelle œuvre dramatique d’ici ou d’ailleurs, autant de fois qu’ils le désirent, sans avoir à demander d’autorisation ou à déclarer les représentations et sans avoir à payer de redevances, pourvu que ces représentations respectent les conditions suivantes :
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elles doivent avoir lieu dans les locaux des établissements d’enseignement, à des fins pédagogiques et non en vue d’un profit; |
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elles doivent être interprétées principalement par les élèves de ces établissements; |
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elles doivent avoir lieu devant un auditoire formé principalement d’élèves, d’enseignants ou de responsables de programmes d’études de ces établissements. |
L’entente entre le MELS et la SoQAD couvre financièrement toutes les autres représentations d’œuvres dramatiques dans les établissements d’enseignement de l’éducation préscolaire, du primaire et du secondaire, c’est-à-dire les représentations qui ne sont pas conformes aux conditions mentionnées ci-dessus (par exemple, celles qui ont lieu devant un auditoire composé principalement de parents et d’amis) et les représentations à des fins parascolaires.
En l’absence d’une définition de « fins pédagogiques » dans la Loi, les parties à l’entente ont convenu, pour pouvoir déterminer les représentations qui sont couvertes financièrement par cette dernière, qu’une représentation d’œuvre dramatique à des fins pédagogiques est une représentation dont la planification et l’exécution visent l’atteinte, par les élèves, d’un ou de plusieurs objectifs d’un programme d’études ou d’un programme de formation.
Répertoires québécois et canadien
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L’entente couvre toutes les représentations d’œuvres dramatiques des répertoires québécois et canadien, francophones et anglophones, ainsi que les traductions et les adaptations en français et en anglais des pièces de théâtre, sauf les représentations d’œuvres dramatiques dont le titre ou le nom de leurs auteurs figurent dans la liste d’exclusions. |
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Les établissements d’enseignement peuvent fixer un prix d’entrée à condition qu’il ne serve qu’à couvrir les frais de production (costumes, décors, éclairages, etc.) et les frais généraux. |
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Les établissements d’enseignement, les élèves ou leurs parents peuvent enregistrer les représentations, aux fins d’archivage ou pour en garder un souvenir, mais les enregistrements ne doivent pas être faits dans un but de profit. |
Répertoires étrangers
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L’entente couvre également les représentations d’œuvres dramatiques des répertoires étrangers, sous réserve des autorisations accordées par les auteurs ou par leurs représentants. |
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| Þ |
Les établissements d’enseignement doivent donc s’adresser préalablement à la SoQAD, et ce, de préférence dès le début de l’année scolaire, afin que celle-ci effectue les démarches pour obtenir les autorisations nécessaires. |
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Comédies musicales
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En principe, l’entente couvre le paiement, total ou partiel selon les cas, des droits d’auteur pour l’utilisation des livrets (textes) des comédies musicales. Cependant, en raison de la difficulté à obtenir les autorisations des agences étrangères, afin de monter une comédie musicale autre que québécoise, et du coût très élevé des droits musicaux ainsi que des autres frais (partitions, bandes sonores, etc.) que les établissements d’enseignement doivent assumer eux-mêmes, il est recommandé de communiquer avec la SoQAD avant de prendre la décision de monter une comédie musicale. |
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Les établissements d’enseignement ne peuvent pas représenter des œuvres dramatiques dont le titre ou le nom de leurs auteurs figurent dans la liste d’exclusions. |
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Les établissements d’enseignement ne peuvent pas modifier ou adapter le texte des œuvres dramatiques. |
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| Þ |
Il faut obtenir une autorisation pour ce faire en s’adressant à la SoQAD. |
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Les établissements d’enseignement ne peuvent pas reprographier les œuvres dramatiques, sauf selon les limites de reproduction prévues à l’entente entre le MELS et la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC). |
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| Þ |
Il faut demander une licence à COPIBEC pour reprographier un texte dramatique en entier et en plusieurs exemplaires. |
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| Þ |
Il faut également payer les redevances applicables. |
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L’entente ne couvre pas les représentations suivantes : |
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les représentations données par un groupe extérieur (troupe professionnelle, troupe amateur, etc.); |
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les représentations-bénéfice (représentations visant à recueillir des fonds)*; |
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les représentations faisant l’objet d’une vente de spectacle (à un diffuseur culturel, à un théâtre local, à un festival, etc.)*. |
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| Þ * |
Il faut s’adresser à la SoQAD afin d’obtenir une autorisation particulière dans ces cas. Il faut également payer les redevances applicables. |
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L’entente ne s’applique pas aux représentations des œuvres dramatiques du répertoire administré par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). |
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| Þ |
Il faut s’adresser à la SACD afin d’obtenir les autorisations nécessaires. |
| Þ |
Les établissements d’enseignement doivent transmettre à la SoQAD une copie de la facture reçue de la SACD, de façon que la SoQAD puisse acquitter les redevances dues à la SACD. |
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Tout établissement d’enseignement qui désire représenter une œuvre dramatique des répertoires québécois et canadien doit remplir le formulaire de déclaration prévu à l’entente et le transmettre à la SoQAD (sauf pour les représentations permises en vertu de la Loi sur le droit d’auteur).
L’obligation de remplir le formulaire de déclaration s’applique également aux représentations des œuvres dramatiques étrangères pour lesquelles les usagers ont obtenu les autorisations nécessaires en s’adressant à la SoQAD.
Liens utiles
ADEL inc. (Auteurs dramatiques en ligne : La librairie virtuelle de l’Association québécoise des auteurs dramatiques)
Pour lire gratuitement plus de 500 textes dramatiques disponibles en ligne et pour se procurer une copie de texte dramatique à peu de frais.
Site Internet : www.adelinc.qc.ca
SoQAD
Pour obtenir de l’information sur l’entente entre le MELS et la SoQAD, ainsi que sur le répertoire des auteurs, et pour remplir le formulaire de déclaration de représentation d’une œuvre dramatique en milieu scolaire.
Adresse : 187, rue Sainte-Catherine Est, 3e étage, Montréal (Québec) H2X 1K8
Site Internet : www.aqad.qc.ca
Courriel : soqad@aqad.qc.ca
Téléphone : 514 596-0311
COPIBEC
Pour obtenir l’autorisation de reproduire un texte (qu’il soit publié ou non) aux fins de répétition.
Site Internet : www.copibec.qc.ca
Courriel : info@copibec.qc.ca
Téléphone : 1 800 717-2022 ou 514 288-1664
SACD
Pour obtenir l’autorisation de jouer des pièces d’auteurs francophones d’Europe.
Téléphone : 514 738-8877
Télécopieur : 514 288-1669
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Pour la liste complète des restrictions et conditions :
circulaire du Ministère de l’Éducation
Après la
lecture de cette page et de la circulaire du Ministère de l’Éducation
cliquez ici :
Mode d’emploi de l’entente
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